ACHETER OU VENDRE UN VEHICULE D'OCCASION EN 2018: des changements.

.

Avec l'avénement du numérique (le tout par internet) des choses changent: apparition de l'ANTS Agence National des Titres Sécurisés , les cartes grises et certificats de non gage en ligne (certificat d'immatriculation, certificat de situation), le SIV Systéme d'Immatriculation des Véhicules, le représentant agréé SIV qui peut faire la carte grise pour vous, nouvelle mouture du contrôle technique, les démarches carte grise par internet et les taxes véhicules polluants , etc...

Mais voyons du point de vue du vendeur et de l'acheteur. Les obligations, démarches et vérifications.

LE VENDEUR:

- doit avoir la carte grise d'origine et à jour ( A son Nom, adresse , numéro de formule si SIV et immatriculation ) sauf dans le cas d'un professionnel qui présentera la carte grise du précédent propriétaire (un pro n'immatricule pas à son nom car le véhicule est juste en transit mais il fait une déclaration d'achat au SIV avec récépissé ).

Ensuite 2 cas: FNI (ancienne plaque pas de n° de formule et pas de dossier informatique ) ou SIV (nouvelles plaques et dossier informatique ANTS ). Le numéro de formule et l'immatriculation seront demandés en ligne pour faire ressortir un dossier pré-rempli si en SIV .

- doit faire et fournir un contrôle technique de moins de 6 mois ( Pro ou particulier, avec ou sans contre-visite peu importe tant qu'il a moins de 6 mois).

- devrait fournir un certificat de situation pour justifier que le véhicule est net ( Non gagé, pas de PV impayés, en gros pas de frais cachés). Si il est simple c'est que rien ne s'oppose à la vente mais si il est détaillé il montrera ce qui peut bloquer. Ce certificat n'est valable qu'un mois . A faire en ligne voir page LIENS UTILES et les tutos en bas de page.

- il doit dans la mesure du possible fournir les informations minimum pour permettre à l'acheteur de prendre une assurance (n° immatriculation, date de 1ére mise en circulation, type ) .

- il doit à la vente du véhicule remplir les formulaires cerfa de cession et faire en ligne la déclaration de vente avec son code ANTS ou FRANCE CONNECT qui générera un N° de cession à transmettre à l'acheteur. il vérifie le paiement (chêque de banque ou virement en semaine, pas de chéque des pays de l'Est surpayant "avec remboursement partiel", encore moins les western union, etc.. ) la Loi anti-économie souterraine et le décret 2017-741 de juin 2015 interdisent les paiements en espéces supérieur à 1 000 euros. Enfin il barre la carte grise et signe avec date et heure.

- il garde le formulaire de cession "exemplaire 1 ancien propriétaire" et il reprend sa vignette d'assurance (c'est à l'acheteur d'apposer son assurance ), donne la carte grise compléte barrée (on n'envoi plus le talon séparement en préfecture), les clés, double de clés, éventuels codes (autoradio).

Dans le cas ou la démarche de déclaration de cession en ligne ne fonctionne pas (disfonctionnement ANTS par exemple) il ne reste que la solution du représentant agréé SIV pour faire la démarche, facturé 30 euros en moyenne. voir carte grise .

L'ACHETEUR:

- doit déjà savoir ce qu'il achéte, à qui et dans quelles conditions.

savoir: identifier le modéle (notamment américains ) demander à partir de la carte grise la date de 1ére mise en circulation car depuis 2000 les millésimes sont de janvier à janvier (calendaire) mais avant c'était du 1er Aout au 31 Juillet ( millésime). Important pour les cotes d'occasion (certains vendeurs sont encore sur les anciens millésimes, volontairement ou pas) , pour les taxes, l'assurance, etc... . On peut aussi trés bien avoir un véhicule fabriqué en Décembre mais immatriculé en Janvier de l'année suivante (quasi imposible à voir sur une carte grise, seulement en décodant le n° de série appelé VIN ). Cas classique des américaines fabriquées en année calendaire aux usa mais remaniée en France (un septembre 1990 aux USA peut devenir une 1991 en France ). Puis demander la puissance fiscale (ligne P6 : pour les taxes et assurances) et le taux de Co2 (ligne V7 CG pour taxe véhicule polluant 2009 ou pas ). De même demander à voir le contrôle technique (pas forcément OK mais obligatoire moins de 6 mois) et le certificat de situation dit non gage (attention aux LLD location longue durée ou aux LOA location avec option d'achat : c'est l'organisme de crédit qui est le propiétaire pas le conducteur tant qu'il n'est pas intégralement payé ). Attention aussi à la ligne V9 de la CG pour voir de quelle norme euro il s'agit (vignette crit'air) . Demander la consultation de l'historique du véhicule sur Histovec si à partir de 2009 .

ATTENTION CAS SPECIFIQUE DES VEHICULES IMPORTES: un véhicule qui n'a que le 846a (dédouanement) et pas de démarche carte grise RTI ou FFVE: fuyez ! La loi oblige l'importateur à effectuer les démarches et lui seul sous 1 an. Sinon il encoure une amende selon l'article R321-4 du code de la route et 132-11 du code pénal.

Ensuite éplucher les CT précédents: les dates et kilométrages (histoire de voir si il n'y à pas un tour de compteur en plus, cas des usa compteur à 5 chiffres ). Info : pour vérifier si un CT manque regarder le nombre de vignette au dos de la carte grise , un CT = une vignette même pour contre-visite, sauf si nouvelle CG revente ou changement d'adresse et pour les utilitaires ( ctte) il y a un CT par an : en alternance pollution / complet . Les factures d'entretien forcément. Voir l'état de la voiture, essayer les équipements électriques, faire un tour d'essai ne serait-ce qu'en passager (bruits, fonctionnement), etc... . Vérifier le certificat de situation ( dit non gage) : voir si le véhicule n'est pas bloqué pour PV impayés (attention vous pourriez payer si vous ne faites pas attention), gagé (un crédit, une LLD, une LOA, ...) ou encore une démarche administrative (saisie).

A qui: pro ou pas (faite vous une idée en regardant les commentaires sur internet et les comptes de sociétés). Particulier: là attention aux" pour un ami ", divorce, héritage, départ précipité à l'étranger, .. ). Des justificatifs supplémentaires peuvent être requis ( héritage, décision de justice,... ) Et la plupart du temps quand c'est trop beau .....

Dans quelles conditions: de nuit au fond d'un parking ce n'est pas trés sain, de jour dans un lieu public au grand jour ou au domicile c'est mieux. Ensuite on ne pourra reprocher à un particulier que le vice caché (si volontaire) mais pour un pro les garanties existantes sont réglementaires, à savoir la garantie en conformité de la chose vendue, et la garantie légale contre les vices cachés. On peut souscrire contractuellement une garantie complémentaire mais pas obligatoire (les garanties du genre 3 mois moteur-boite-pont ).

- doit faire établir un paiement: espéces (possible si inférieur à 1 000 euros mais pas conseillé), chêque de banque, virement le jour de la vente.

- doit assurer le véhicule acheté au jour de la vente (avec les renseignements de carte grise demandés au vendeur). S'assurer d'avoir un gilet jaune et un triangle.

- il doit à la vente du véhicule remplir les formulaires cerfa de cession , et garder l " exemplaire 2 nouveau propriétaire " , avoir la carte grise compléte barrée (avec le talon), avoir le certificat de non gage et le CT moins de 6 mois puis demander les clés, double de clés, éventuels codes (autoradio).

- doit enfin faire établir la carte grise à son nom : par lui même avec compte ANTS (éventuellement à créer) et code confidentiel ANTS, ou par un pro agréé SIV ou bien encore en préfecture sur des bornes informatiques dédiées avec un accompagnement des agents sur place.

ATTENTION LE NUMERO DE CESSION N'EST VALABLE QUE 15 JOURS. Dans le cas ou le numéro est périmé 2 solutions: soit en générer un autre dans le portail ANTS soit faire comme si vous n'en aviez pas. Dans le cas ou vous n'avez pas pu avoir le fameux N° de cession (disfonctionnement du site ANTS ou non transmis par le vendeur) il ne vous reste que la solution d'un représentant SIV agréé , il fait la démarche pour vous sans ce numéro mais vous facturera 30 euros en moyenne.

Bien sur ça ne fonctionne pas pareil entre carte grise récente (systéme SIV PLAQUE type AB-12-CD ) et une carte grise ancienne (systéme FNI type 12-AB-34 ).

Pour une carte grise récente (SIV) le numéro d'immatriculation ne changera pas puisqu'il est à vie au véhicule, il s'agira donc d'un changement de titulaire. Vous aurez donc un accusé d'enregistrement de changement de titulaire + le talon de la carte grise pour une circulation provisoire (1 mois max ) en attendant votre carte grise définitive qui arrivera en recommandé à la maison.

Pour une carte grise ancienne (FNI) là c'est plus compliqué car pas enregistrée en dossier informatique et changement d'immatriculation vers le SIV. C'est donc comme une demande de premiére carte grise (création). Si vous avez tout pour faire le dossier cela débouchera sur un CPI un Certificat Provisoire d'Immatriculation en attendant le certificat définitif par courrier .

SIV récent FNI ancien
Quelques jours aprés , si tout va bien, vous allez recevoir le courrier avec accusé de reception contenant la carte grise définitive et un courrier d'accompagnement ou figure un numéro à 5 chiffres . Garder le précieusement , il fait office de code de sécurité pour modifier la carte grise (adresse, rectifications) ou revendre le véhicule (déclaration de cession ANTS ):

  

RETOUR PAGE D'ACCUEUIL BIGTOYS ASSOCIATION